Lib.res s’oppose au projet fédéral sur les visites domiciliaires. Nous voulons une politique migratoire qui fonctionne, une justice qui dispose des moyens d’agir et un État qui respecte ses propres obligations. Ce projet ne démontre pas qu’une nouvelle restriction de nos libertés permettra d’atteindre ces objectifs.
Dans ce débat, je refuse deux impasses : l’angélisme de la gauche qui esquive les difficultés de notre politique migratoire et le populisme de droite qui transforme l’étranger en menace pour masquer les défaillances de l’action publique.
Les décisions de retour doivent pouvoir être exécutées lorsqu’elles sont légalement applicables. Mais leur exécution doit respecter les droits fondamentaux. Cette double exigence fonde la position de Lib.res.
Le domicile est une liberté constitutionnelle
L’inviolabilité du domicile est garantie par notre Constitution. Elle protège chacun contre une intrusion arbitraire de l’État, y compris les citoyens qui hébergent une personne étrangère.
Des exceptions sont possibles. Elles doivent être nécessaires, proportionnées, précisément définies et accompagnées d’un contrôle judiciaire effectif.
Or le projet permettrait, sous certaines conditions, une entrée forcée dans un domicile pour procéder à une arrestation administrative en vue d’un éloignement. Une telle atteinte exige une justification particulièrement solide.
Les difficultés d’une politique publique ne suffisent pas à justifier une restriction des libertés. Il faut démontrer que cette restriction est indispensable et efficace.
Un dispositif qui dépasse les « criminels condamnés »
Certains défenseurs du projet le présentent comme un outil visant les criminels et les terroristes. Pourtant, le texte n’exige aucune condamnation préalable pour une infraction grave.
Il repose notamment sur des motifs raisonnables de considérer que la personne représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le séjour irrégulier et la commission d’une infraction ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser ce danger.
La définition du danger est donc décisive. Dans son avis du 26 juin 2026, l’Autorité de protection des données demande qu’elle soit extrêmement précise. Elle considère également que la nécessité et la proportionnalité du dispositif ne sont pas suffisamment démontrées.
Une loi doit être jugée sur les pouvoirs qu’elle accorde, pas sur les exemples rassurants utilisés pour la défendre.
Un juge sans moyens supplémentaires ne suffit pas
L’intervention d’un juge d’instruction est présentée comme une garantie centrale. Encore faut-il lui permettre d’exercer un contrôle approfondi.
Lors des auditions à la Chambre, Claire Bruyneel, représentante de l’Association des juges d’instruction, a indiqué que leur charge de travail à Bruxelles avait presque doublé depuis janvier 2025. Elle a demandé des moyens humains supplémentaires et souligné l’intérêt de vérifier, avant une visite, qu’un retour effectif est possible.
Ajouter des missions à une justice déjà surchargée risque d’affaiblir son travail, notamment dans les enquêtes sur les violences, les réseaux criminels et le terrorisme.
L’Autorité de protection des données demande aussi une véritable voie de recours contre l’autorisation de visite. Une éventuelle indemnisation après les faits ne remplace pas une possibilité effective de contester la mesure.
Arrêter une personne ne garantit pas son retour
Le droit belge permet déjà, lorsque les conditions légales sont réunies, d’arrêter une personne soupçonnée de terrorisme ou de violences et d’exécuter une peine de prison. Le séjour irrégulier ne constitue pas une immunité pénale.
Les difficultés des retours concernent également l’identification, les documents de voyage, la coopération des pays de destination et les moyens opérationnels. Une interception ne résout pas automatiquement ces obstacles.
Lib.res demande une politique migratoire cohérente : un accueil digne, des procédures rigoureuses, une lutte déterminée contre l’exploitation et des retours légalement possibles, préparés et évalués.
Je refuse que l’on entretienne un amalgame entre immigration et insécurité. Je refuse aussi que l’État exige le respect de ses décisions tout en négligeant ses propres obligations.
Nous nous opposons aux visites domiciliaires parce que l’efficacité de l’action publique et la protection des libertés doivent avancer ensemble. Un État fort dispose des moyens d’appliquer le droit et respecte les limites que ce droit lui impose.